Bulletin JORF – Lois & décrets BTP du 30 juillet 2026

Le Journal Officiel n°0176 du 30 juillet 2026 publie 2 textes réglementaires intéressant directement le secteur du bâtiment, de l'urbanisme, du logement ou du second œuvre. Voici le détail classé par ministère.

Ministère de l'intérieur

• Décision du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics et actes de gestion)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 28 juillet 2026 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche

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