Bulletin JORF – Lois & décrets BTP du 24 juillet 2026

Le Journal Officiel n°0171 du 24 juillet 2026 publie 5 textes réglementaires intéressant directement le secteur du bâtiment, de l'urbanisme, du logement ou du second œuvre. Voici le détail classé par ministère.

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Décision du 17 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

Ministère de la ville et du logement

• Arrêté du 12 juillet 2026 portant agrément en qualité d'organisme de qualification en application de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
• Arrêté du 16 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

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