Icône Garantie decennale — Téléchargement Gratuit WebP, PNG, SVG, ICO, AVIF

C'est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui couvre pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle protège le client en cas de désordre grave découvert après la pose.

Les ouvrages qui participent à la solidité ou à l'étanchéité du bâti : portes et fenêtres extérieures, charpente, escaliers structurels, vérandas, ossature bois… Les meubles et éléments d'équipement non scellés ne sont couverts que par les garanties biennales ou commerciales.

Oui, pour toute entreprise réalisant des travaux de construction au sens de la loi. Travailler sans décennale est illégal et expose le professionnel à de lourdes sanctions, et le client à se retrouver sans recours en cas de désordre. On demande toujours une attestation à jour.

On demande une attestation d'assurance décennale en cours de validité, avec l'identité de l'assureur, le numéro de contrat et la liste des activités garanties. Cette attestation doit correspondre à la nature des travaux confiés et être datée de la période d'exécution.

On informe l'entreprise par lettre recommandée en décrivant le désordre, photos à l'appui, et on conserve devis et factures. Si elle n'intervient pas, on sollicite son assureur en décennale. Plus on agit tôt et plus on documente le sinistre, mieux il sera pris en charge.